La rupture conventionnelle : cadre légal et avantages

22 février 2025

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La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la fin du contrat, en dehors des cas de démission ou de licenciement. Ce dispositif, encadré par la loi, offre des avantages pour les deux parties.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l’employeur et le salarié pour mettre fin à un CDI. Contrairement à la démission, elle permet au salarié de bénéficier de l’assurance chômage, tout en évitant à l’employeur les contraintes d’un licenciement.

Qui peut en bénéficier ?

• Tout salarié en CDI, sans condition d’ancienneté.

• Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

• Inapplicable aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux ruptures de période d’essai.

Les étapes de la procédure

1. Entretien(s) préalable(s)

Employeur et salarié doivent se rencontrer pour définir les conditions de la rupture (date, indemnités, etc.). Plusieurs entretiens peuvent être nécessaires.

2. Rédaction et signature de la convention

Une convention doit être signée, mentionnant notamment :

• Le montant de l’indemnité de rupture (au moins équivalent à l’indemnité légale de licenciement).

• La date de fin de contrat.

  
  

3. Délai de rétractation

Les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature.

4. Homologation par la DREETS

La convention doit être envoyée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la demande.

Les avantages de la rupture conventionnelle

Pour l’employeur

• Sécurisation juridique, évitant un contentieux prud’homal.

• Accord amiable favorisant un climat social apaisé.

• Possibilité d’organiser le départ du salarié de manière anticipée.

  
  

Pour le salarié

• Accès à l’allocation chômage.

• Indemnité spécifique de rupture souvent supérieure à l’indemnité légale.

• Préparation du départ en toute sérénité.

Conclusion

La rupture conventionnelle est une solution gagnant-gagnant permettant une séparation en douceur entre employeur et salarié. Cependant, il est essentiel de bien respecter la procédure pour éviter tout risque de litige.

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